L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament
Publié le :
18/05/2022
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Source : www.efl.frLa condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire de vie de recevoir un legs consenti par son particulier-employeur s’apprécie non pas au décès de ce dernier mais au jour où il a testé, date à laquelle l’interdiction légale... Lire la suite
Historique
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Prescription des créances entre époux séparés de biens
Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les créances entre époux sont soumises au délai de prescription quinquennale...Source : www.aurep.com -
Non-fourniture de l'état des risques au locataire : la résolution du bail est-elle systématique ?
Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022NOTAIRES / Immobilier
En cas de non-fourniture d'un état des risques naturels et technologiques dat...Source : www.efl.fr -
Déduction d'une pension alimentaire
Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Dans cette affaire, un contribuable avait versé une pension alimentaire à son...Source : www.aurep.com -
Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
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Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropr...Source : www.efl.fr -
Un nouveau livret de famille adapté aux récentes réformes du droit de la famille
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Location entre particuliers : les informations obligatoires à afficher dans vos annonces
Publié le : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022NOTAIRES / Immobilier
Vous êtes un particulier et vous mettez un bien en location ? Votre locataire...Source : www.service-public.fr -
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Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Frais de notaire réduit : pour qui ? Les conditions
Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022NOTAIRES / Immobilier
Lors d'une acquisition immobilière, il est possible de bénéficier de frais de...Source : www.journaldunet.fr -
Quels sont les avantages de la donation au dernier vivant ?
Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La plus courante donation entre époux aujourd'hui est celle de la donation au...Source : www.sos-justice.net