Pas d’héritiers pour les gamètes conservés
Publié le :
13/07/2022
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2022
Source : www.dalloz-actualite.frSaisie d’une demande tendant à la restitution de gamètes conservées à l’AP-HP, la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 juin 2022, affirme que les gamètes ne sont pas des biens au sens de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Lire la suite
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Révision du prix d'un CCMI dans une facture postérieure à la période de calcul de la révision
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Nom et prénom des enfants nés sans vie : la DACS publie une circulaire
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Taxe de publicité foncière : de quoi s'agit-il ?
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Vefa : la garantie financière d’achèvement prend fin à l’achèvement de l’immeuble
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Saisie d’une demande tendant à la restitution de gamètes conservées à l’AP-HP...Source : www.dalloz-actualite.fr