Dépôt de garantie, conditions suspensives et clause pénale
Publié le :
02/04/2020
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2020
Source : argent.boursier.comLorsqu’un acheteur et un vendeur d’un bien immobilier tombent d’accord, un compromis de vente est signé, acte par lequel les deux parties s’engagent à conclure la vente à un prix déterminé et dans des délais impartis... Lire la suite
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Seules les servitudes continues et apparentes peuvent s’acquérir par prescription trentenaire
Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Immobilier
Un an après l'avoir acquis, un propriétaire décide de clôturer son terrain en...Source : www.efl.fr -
Un nouveau régime pour les décisions médicales prises à l’égard des personnes majeures protégées
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Quelques collectivités proposent aux ménages d'acheter les murs de leur logem...Source : www.lavieimmo.com -
Les indivisaires sont-ils tous responsables du paiement de la taxe foncière ?
Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Dépôt de garantie, conditions suspensives et clause pénale
Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020NOTAIRES / Immobilier
Lorsqu’un acheteur et un vendeur d’un bien immobilier tombent d’accord, un co...Source : argent.boursier.com