Bâtiment qui gêne le passage : la démolition est-elle systématique ?
Publié le :
06/02/2020
06
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02
2020
Source : www.mieuxvivre-votreargent.frLe bâtiment qui empiète sur le terrain d’autrui peut être démoli mais pas forcément celui qui empiète sur la servitude concédée à un voisin et gêne son passage... Lire la suite
Historique
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Passation d'un acte de prêt sous la forme authentique et responsabilité délictuelle
Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020NOTAIRES / Immobilier
Lors de la passation d’un acte authentique constatant un prêt, le notaire doi...Source : www.actualitesdudroit.fr -
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Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020NOTAIRES / Immobilier
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