Adoption de l’enfant né d’une AMP par son parent d’intention : l’absence d’incidence de la séparation du couple
Publié le :
04/10/2023
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Source : actu.dalloz-etudiant.frL'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard de ce conjoint, requiert le consentement de celui-ci, lequel peut être rétracté pendant deux mois ; à défaut de rétractation dans le délai légal, l'opposition du conjoint ne lie pas le juge, qui doit seulement vérifier si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant... Lire la suite
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Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
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Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice
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Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal
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Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
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Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient ass...Source : www.lemag-juridique.com -
Adoption de l’enfant né d’une AMP par son parent d’intention : l’absence d’incidence de la séparation du couple
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Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
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