Régime matrimonial : présomption simple pour la loi du premier domicile conjugal
Publié le :
31/10/2023
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Source : www.efl.frLa règle selon laquelle la détermination de la loi applicable au régime matrimonial doit être faite en considération de la fixation du premier domicile conjugal ne constitue qu'une présomption simple qui peut être détruite par tout autre élément de preuve pertinent... Lire la suite
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Poursuite des actions en vue d’une meilleure fiabilité du DPE
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Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice
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Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
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Adoption de l’enfant né d’une AMP par son parent d’intention : l’absence d’incidence de la séparation du couple
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Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
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