Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans
Publié le :
31/12/2021
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2021
Source : immobilier.lefigaro.frUne plainte pour vice caché doit être déposée dans les deux ans après la découverte du défaut. Mais la Cour de Cassation a estimé que ce délai peut-être plus long. Lire la suite
Historique
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Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans
Publié le : 31/12/2021 31 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
S’il est possible de faire enregistrer gratuitement un pacte civil de solidar...Source : www.capital.fr -
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Publié le : 23/12/2021 23 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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