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Consultations juridiques

Rendez-vous de renseignements

Il est d’usage dans notre Office de ne pas facturer le premier rendez-vous de mise au point ou de cadrage, d’une durée d’une (1) heure maximum, notamment quand il est question d’un acte soumis aux émoluments réglementés.
Cependant, les rendez-vous de renseignements relatifs à des actes donnant lieu à la perception d’honoraires à titre principal ou accessoire (gestion de patrimoine, droit commercial et des sociétés etc..) pourront être facturés suivant lettre de mission préalablement dressée, à un taux horaire de 150 €  HT (180 € TTC).

Consultations écrites

En revanche, les consultations écrites qui sont détachables d’une opération seront facturées sur la base d’un taux horaire de 250 euros HT (300 € TTC). Tel serait le cas d’une analyse qui serait faite pour envisager la constitution d’une société, sa transformation, ou l’intérêt patrimonial d’un montage particulier.
TARIF TTC
CONTRAT DE MARIAGE 275,83 €
PACS 305,46 €
TESTAMENT AUTHENTIQUE
(convention d’honoraires à prévoir en plus si aide et conseils apportés)
317,91 €
DONATIONS ENTRE EPOUX (2 époux) avec fichier 370,23 €
DONATION ENTRE EPOUX (par une personne) avec fichier 185,12 €
PROCURATION EN MINUTE sur 3 pages
* + 2,04 € par page supplémentaire
76,98 € *
DEPOT CONVENTION DE DIVORCE 49,44 €
DEPOT TESTAMENT OLOGRAPHE (s/5 pages) 239,54 €
MANDAT PROTECTION (dont enregistrement 125 €) 300,00 €
ADOPTION SIMPLE (dont enregistrement 125,00 €) 260,83 €
CONVENTION D’HONORAIRES
DECLARATION D’OPTION (enregistrement 125,00 € + honoraires 500,00 € ht) 725,00 €
CONSTATATION NON OPPOSITION EXERCICE DROITS (enregistrement 125,00 € + honoraires 1.000,00 € ht) 1.325,00 €
TESTAMENT OLOGRAPHE 180,00 €
DEPOT ENVOI EN POSSESSION (enregistrement 125,00 € + honoraires 150,00 € ht) 305,00 €
NON OPPOSITION CHANGEMENT REGIME MATRIMONIAL (honoraires 188,68 € ht + si enregistrement pris au moment du changement de régime prévoir 125 € en plus pour le dépôt) 226,42 €
PROMESSE DE VENTE (enregistrement 125,00€ + honoraires 300,00€ ht + débours)   550,00 €
AVENANT A PROMESSE DE VENTE 180,00 €
ACTE DE SUBSTITUTION 180,00 €
REMBOURSEMENT DE PRET sous seing privé 120,00 €
ORDRE IRREVOCABLE 120,00 €
REDACTION Assemblée Générale de SCI 240,00 €
CERTIFICATION DE SIGNATURE 84,00 €
PROCURATION sous seing privé 84,00 €
AUTRES
CONSULTATION FICHIER PUBLIC (RCS + INFOGREFFE 13,58 €
CRIDON TTC 120,00 €
Consultation base BIEN (Base Informatique d’Expertise Notariale) pour avis de valeur
* Pour la recherche d’un bien :
* Par bien supplémentaire :

120,00 €
24,00 €
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