Dans le cadre d’une succession
Pour la bonne compréhension du déroulement d’un dossier de succession, nous vous précisons les contours de la mission du notaire chargé du règlement d’une succession et les conditions de l’intervention de notre office dans un tel cadre.
Cette déclaration fiscale devra indiquer la valeur de l’ensemble des actifs (mobiliers et immobiliers) et du passif du défunt au jour de son décès.
Pour les biens immobiliers, l’administration fiscale vous demande de déclarer la valeur vénale, c’est-à-dire le prix auquel vous pourriez les vendre. Il faut donc être très attentif à cette estimation pour éviter un redressement quand des droits de succession sont dus, mais aussi pour limiter le risque de dégager en cas de vente ultérieure une forte plus-value imposable.
Concernant les meubles meublants, il est parfois intéressant de procéder à un inventaire pour éviter l’application de l’évaluation forfaitaire de 5% de l’actif successoral.
A cet égard, une lettre de mission sera transmise dès l’ouverture du dossier pour validation.
A titre de simples exemples, de tels honoraires peuvent être facturés, pour des diligences suivantes :
I - Les missions du notaire chargé d’une succession sont les suivantes :
Sous l’angle civil
- dresser les actes établissant l’identité des héritiers et définissant leurs droits (acte de notoriété, déclaration d’option en présence d’un conjoint),
- en présence d’un testament, effectuer son dépôt et établir les actes subséquents,
- constater le transfert de propriété au profit des héritiers des biens immobiliers dépendant de la succession, afin d’en assurer la publication auprès des services concernés chargés de la publicité foncière (attestation immobilière),
- le cas échéant, dresser un inventaire ou rédiger un acte de partage,
Sous l’angle fiscal
Etablir avec le concours des héritiers et selon leurs instructions conjointes, la déclaration fiscale de la succession qui doit en principe être déposée à la recette des impôts du domicile du défunt dans les six mois du décès.Cette déclaration fiscale devra indiquer la valeur de l’ensemble des actifs (mobiliers et immobiliers) et du passif du défunt au jour de son décès.
Pour les biens immobiliers, l’administration fiscale vous demande de déclarer la valeur vénale, c’est-à-dire le prix auquel vous pourriez les vendre. Il faut donc être très attentif à cette estimation pour éviter un redressement quand des droits de succession sont dus, mais aussi pour limiter le risque de dégager en cas de vente ultérieure une forte plus-value imposable.
Concernant les meubles meublants, il est parfois intéressant de procéder à un inventaire pour éviter l’application de l’évaluation forfaitaire de 5% de l’actif successoral.
II – Les démarches complémentaires que vous pouvez nous confier
Conformément aux dispositions de l’article 4-9 numéro 2016-230 du 26 février 2016 régissant le tarif des notaires, il est à préciser que si des prestations ou diligences particulières excédant le cadre traditionnel ci-dessus rappelé de la mission incombant au notaire chargé de la succession étaient requises par les héritiers, ces prestations feraient alors l’objet d’une facturation distincte sous forme d’honoraires particuliers dont les conditions de facturation seraient convenues au préalable avec les héritiers.A cet égard, une lettre de mission sera transmise dès l’ouverture du dossier pour validation.
A titre de simples exemples, de tels honoraires peuvent être facturés, pour des diligences suivantes :
| HT | TTC | |
| Le rapatriement des fonds | OFFERT | |
| Le règlement de factures pour le compte de la succession (par facture) | 15,00 € | 18,00 € |
| Résiliation d’abonnements (par résiliation) | 15,00 € | 18,00 € |
| Consultation base BIEN (Base Informatique d’Expertise Notariale) pour avis de valeur * Pour la recherche d’un bien : * Par bien supplémentaire : |
100,00 € * 20,00 € * |
120,00 € * 24,00 € * |
| Déclaration d’option par le conjoint survivant | 500,00 € | 600,00 € |
| Procuration sous seing privé en cas d’absence au rendez-vous | 70,00 € | 84,00 € |
| Elaboration d’un compte de répartition : répartition des fonds détenus par l’étude entre les héritiers en tenant compte des frais avancés par ceux-ci pour le compte de la succession, et à l’inverse, des sommes payées par la succession pour le compte d’un héritier. * Sur l’actif brut réparti : * Minimum |
0,8 % * 400,00 € * |
0,96 % * 480,00 € * |
| Médiation du notaire en cas de mésentente entre les héritiers en vue de rechercher une solution amiable au règlement de la succession * Tarif horaire |
300,00 € * |
360,00 € * |
| Etablissement d’une convention de quasi-usufruit | 1.000,00 € | 1.200,00 € |
| Formalités liées à l’ensaisinement d’un légataire universel | 1.000,00 € | 1.200,00 € |
| Projet de déclaration fiscale non régularisé dans le délai d’un an * Tarif horaire |
350,00 €* |
420,00 € * |
| Interrogation CRIDON | 100,00 € | 120,00 € |
De plus, conformément au tarif des Notaires, ceux-ci sont rémunérés en sus des émoluments taxés pour les activités qui y sont prévus, par les honoraires libres déterminés en fonction du temps passé et de l'importance du service rendu.