Consultations juridiques
Rendez-vous de renseignements
Il est d’usage dans notre Office de ne pas facturer le premier rendez-vous de mise au point ou de cadrage, d’une durée d’une (1) heure maximum, notamment quand il est question d’un acte soumis aux émoluments réglementés.Cependant, les rendez-vous de renseignements relatifs à des actes donnant lieu à la perception d’honoraires à titre principal ou accessoire (gestion de patrimoine, droit commercial et des sociétés etc..) pourront être facturés suivant lettre de mission préalablement dressée, à un taux horaire de 150 € HT (180 € TTC).
Consultations écrites
En revanche, les consultations écrites qui sont détachables d’une opération seront facturées sur la base d’un taux horaire de 250 euros HT (300 € TTC). Tel serait le cas d’une analyse qui serait faite pour envisager la constitution d’une société, sa transformation, ou l’intérêt patrimonial d’un montage particulier.TARIF | TTC |
CONTRAT DE MARIAGE | 275,83 € |
PACS | 305,46 € |
TESTAMENT AUTHENTIQUE (convention d’honoraires à prévoir en plus si aide et conseils apportés) |
317,91 € |
DONATIONS ENTRE EPOUX (2 époux) avec fichier | 370,23 € |
DONATION ENTRE EPOUX (par une personne) avec fichier | 185,12 € |
PROCURATION EN MINUTE sur 3 pages * + 2,04 € par page supplémentaire |
76,98 € * |
DEPOT CONVENTION DE DIVORCE | 49,44 € |
DEPOT TESTAMENT OLOGRAPHE (s/5 pages) | 239,54 € |
MANDAT PROTECTION (dont enregistrement 125 €) | 300,00 € |
ADOPTION SIMPLE (dont enregistrement 125,00 €) | 260,83 € |
CONVENTION D’HONORAIRES | |
DECLARATION D’OPTION (enregistrement 125,00 € + honoraires 500,00 € ht) | 725,00 € |
CONSTATATION NON OPPOSITION EXERCICE DROITS (enregistrement 125,00 € + honoraires 1.000,00 € ht) | 1.325,00 € |
TESTAMENT OLOGRAPHE | 180,00 € |
DEPOT ENVOI EN POSSESSION (enregistrement 125,00 € + honoraires 150,00 € ht) | 305,00 € |
NON OPPOSITION CHANGEMENT REGIME MATRIMONIAL (honoraires 188,68 € ht + si enregistrement pris au moment du changement de régime prévoir 125 € en plus pour le dépôt) | 226,42 € |
PROMESSE DE VENTE (enregistrement 125,00€ + honoraires 300,00€ ht + débours) | 550,00 € |
AVENANT A PROMESSE DE VENTE | 180,00 € |
ACTE DE SUBSTITUTION | 180,00 € |
REMBOURSEMENT DE PRET sous seing privé | 120,00 € |
ORDRE IRREVOCABLE | 120,00 € |
REDACTION Assemblée Générale de SCI | 240,00 € |
CERTIFICATION DE SIGNATURE | 84,00 € |
PROCURATION sous seing privé | 84,00 € |
AUTRES | |
CONSULTATION FICHIER PUBLIC (RCS + INFOGREFFE | 13,58 € |
CRIDON TTC | 120,00 € |
Consultation base BIEN (Base Informatique d’Expertise Notariale) pour avis de valeur * Pour la recherche d’un bien : * Par bien supplémentaire : |
120,00 € 24,00 € |